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Kit législatif pour les élections municipales de 2008

Les élections municipales de Villeneuve sont régies par le code électoral, dans la catégorie des municipalités de 500 à 1500 habitants. Ci-après, un kit des municipales qui reprend les principales législations qui nous concernent :

Dates des élections municipales

Les élections municipales auront lieu les dimanches 9 et 16 mars 2008.

Elles auraient dû avoir lieu un an plus tôt, mais ont été reportées par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 qui stipule que "le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008".

L'article L49 du code électoral, interdit toute communication électorale "à partir de la veille du scrutin à zéro heure".

Règles de la période pré-électorale

A compter du 1er mars 2007, s’engage le calendrier durant lequel s’appliquent les règles de la période préélectorale. Ces dispositions sont détaillées dans une note réalisée par l’AMF (Association des Maires de France). L'article L52-1 du code électoral stipule en particulier qu'à compter du 1er septembre 2007, "(...) aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (...)". Cet article est particulièrement contraignant pour les élus "sortants".

Composition des listes et mode de scrutin

Dans les communes de moins de 2500 habitants, les listes peuvent être incomplètes et les candidatures individuelles sont admises.

Le mode de scrutin est plurinominal, majoritaire, à deux tours, avec panachage. L'élection peut être acquise au premier tour. Les listes peuvent être panachées c'est à dire qu'il est possible d'ajouter ou supprimer des candidats, sans que le vote soit nul.

Au premier tour, sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), et un nombre de voix supérieur à 25% des électeurs inscrits. Pour les sièges restant à pourvoir, il est procédé à un second tour. Les candidats obtenant alors le plus grand nombre de voix sont élus.

Composition du conseil municipal

Le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1499 habitants est fixé à 15. Voir Article L2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L2122-2 du même code établit que "Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal." À Villeneuve, nous avons donc droit à 4 adjoints. Pour information, le conseil municipal actuel n'a que 3 adjoints.

Le rôle du conseil municipal est décrit sur vie-publique.fr

Éligibilité

"Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.". Voir Article L228 du Code Électoral

L'article L. 231 du code électoral dispose que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. »

Droit de vote et éligibilité des ressortissants de l'UE

Les ressortissants de l'Union Européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ce droit est précisé par la directive européenne 94/80/CE du 19 décembre 1994, transposée en droit français par la Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 et présent dans l'article 88-3 de la Contitution Française.

Ils peuvent donc être conseillers municipaux, mais n'accèdent pas aux fonctions de Maire ou d'Adjoint, ni ne participent aux élections sénatoriales.

Dépenses électorales et financement

Aucun remboursement des dépenses électorales pour les communes de moins de 9000 habitants n'est prévu (cf Article L52-4 et L52-11-1 du Code Électoral)

La nomination d'un mandataire financier n'est obligatoire qu'à partir du moment où la liste recueille des dons de personnes physiques en vue du financement de sa campagne.

Une campagne entièrement financée sur les fonds propres des candidats ne nécessite pas le recours à un mandataire financier.

Indemnités des élus

Les indemnités versées aux élus sont plafonnées par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le décret revalorisant ces indemnités pour 2007 est consultable ici. Les plafonds sont les suivants :

Pour une ville de 500 à 999 habitants
Pour le maire 1144,86 euros, pour les adjoints : 304,68 euros
Pour une ville de 1000 à 3499 habitants
Pour le maire : 1588,03 euros, pour les adjoints : 609,36 euros

La population a prendre en compte est celle du dernier recensement. Le Gofar 2006 annonce une population de 1034 ha... mais ne dit pas d'où sort ce chiffre.

Temps de travail et formation

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires et les adjoints ont droit, de la part de leur employeur, à un crédit d'heures (non rémunérées) afin de satisfaire à leurs obligations d'élus. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

  • à l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires (soit 58h30 heures par trimestre).
  • à l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints au maire (soit 23h30 heures par trimestre).

Par ailleurs, "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions".

Voir les textes sur formation-elus.org

Sénatoriales

L'article L 284 du code électoral précise que "les conseils municipaux élisent parmi leurs membres (...) trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres". Il peut s'agir de n'importe quels membres français du conseil (voir plus haut pour les ressortissants de l'UE), le Maire n'est donc pas forcément délégué aux sénatoriales. En Haute-Garonne, les prochaines sénatoriales auront lieu en septembre 2008.
Plus de détail sur L'élection des grands électeurs à Villeneuve-lès-Bouloc


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Created by jcbabinet
Last modified 2008-06-23 10:16
 

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