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Le Cadre juridique du projet "coeur de village"

Le projet de coeur de Village s'inscrit dans ce qui s'appelle en langage administratif "le développement urbain".

Le développement urbain est régi par beaucoup de règlementations, mais en fait tout tourne autour d'une seule loi, dite "loi SRU", Solidarité et Renouvellement Urbain.

Cette loi traduit les valeurs de l'action publique en quatre points essentiels :

  • Le renouvellement Urbain pour mieux consommer l'espace, éviter la spécialisation des espaces de vie et la dilatation du territoire et favoriser la mixité urbaine.
  • Le développement durable avec la création des PLU (Plan Local d'Urbanisme), l'obligation d'un PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) et la généralisation des études d'impact.
  • La solidarité, qui, entre autres choses, incite les villes (et oblige celles de plus de 3500 habitants) à avoir au moins 20% de logements sociaux.
  • Le renforcement de la démocratie qui confirme la procédure de ZAC avec sa phase de concertation. Le projet se construit avec les administrés.

Qu'est-ce qu'une ZAC ?

La Zone d'Aménagement Concerté est une procédure d'urbanisme.

L'article L311-1 du Code de l'Urbanisme dit : "Les Zones d'Aménagement Concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique (...) décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains (...)

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal."

Les avantages de la ZAC

  • Il est possible d'agir sans maîtrise foncière complète. La collectivité n'est pas obligée d'acheter tous les terrains à l'intérieur du périmètre du projet.
  • Un aménageur peut participer financièrement aux équipements collectifs. Par exemple, si l'aménagement d'une partie du projet est confiée à un aménageur qui lotirait, la collectivité peut lui imposer de participer au financement d'un bâtiment public, comme une halle, un jardin public, ...
  • Le projet peut accueillir dans son périmètre des aménagements d'initiative privée. Cela signifie qu'un propriétaire sur la zone du projet bénéficie des aménagements qui sont réalisés.
  • Le projet d'élaboration de la ZAC et la révision du PLU peuvent faire l'objet d'une concertation unique.
  • La procédure définit une concession d'aménagement qui peut imposer une forme urbaine, une mixité des espaces et des usages, des orientations en matière de protection de l'environnement et de développement durable, ...

Quelques notes prises lors de nos recherches

| Projet Coeur de Village |

Created by jcbabinet
Last modified 2007-06-05 12:43
 

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