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Villeneuve-lès-Bouloc

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Qu'est que le PLU ?

Le Plan Local d'Urbanisme est très bien défini par l'article L123-1 du Code de l'Urbanisme

Cet article nous dit :

" Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et, précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Ils comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Ces orientations peuvent, en cohérence avec le PADD, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre (...). Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Les PLU couvrent l'intégralité du territoire de la commune (...).

Les PLU comportent un règlement qui fixe (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation (...) et définissent (...) les règles concernant l'implantation des constructions. "

voir l'Article L123-1 du Code de l'Urbanisme.

voir aussi la définition du PLU sur WikiPédia


| projet coeur de village | cadre juridique du projet coeur de village |

Created by jcbabinet
Last modified 2007-05-25 03:29
 

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