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Villeneuve-lès-Bouloc

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Notes

Ici les notes prises lors de l'étude du cadre juridique du projet coeur de village.

Les procédures d'urbanisme

ZAC
la Zone d'Aménagement Concerté est une procédure d'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

La ZAC sur wikipedia

L'article L311-1 du Code de l'Urbanisme dit : "Les Zones d'Aménagement Concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique (...) décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité (...) a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal (...)."

Voir aussi la ZAC sur droitdelurbanisme.com, qui dit entre autre :
" Les ZAC peuvent être réalisées soit :
* en régie
* par un établissement public (convention de mandat)
* par concession à un établissement public ou une société d'économie mixte ayant vocation
* par voie de convention à toute personne physique ou morale, publique ou privée, à condition que ses statuts l'y habilitent.
Pour les ZAC concédées ou avec convention de mandat, la collectivité publique conserve la responsabilité financière de l'opération. Dans les ZAC conventionnées, c'est l'organisme conventionné qui prend à sa charge les risques financiers afférents à l'opération."
PAE
Le Programme d'Aménagement d'Ensemble
Le PAE est un outil financier, ie un instrument mis à la disposition des communes et des aménageurs pour permettre le financement d'équipements publics en accompagnement d'opérations d'aménagement.
Remarque 1 : aucune obligation n'interdit d'instituer un PAE dans une ZAC
Remarque 2 : uniquement si pas de TLE (Taxe Locale d'Equipement).
L'article L332-9 du code de l'Urbanisme
Lotissement
L'article R315-1 du code de l'Urbanisme stipule : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété."

Le droit de préemption

Il faut une délibération

Le droit de préemption urbain
institué par la loi du 18 juillet 1985 et a été modifié partiellement par la loi du 13 décembre 2000.
L'article L211-1 du code de l'Urbanisme précise : "Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (...)"
La zone d'aménagement différée
La Zone d'Aménagement Différée est destinée à la création, à la rénovation d'un secteur urbain, d'une zone d'activité et/ou à la constitution de réserve foncière.
Le périmètre sensible
permet la création de zones où s'exerce le droit de préemption, l'établissement d'une taxe départementale d'espaces verts et/ou la création de zones de protection des espaces boisés classés par un plan d'occupation des sols, respectivement un plan local d'urbanisme et des zones de protection des sites et paysages.

voir le droit de préemption sur le site http://perso.orange.fr/oster/preemp.htm

Modification du PLU

La concertation
Information du public et prise en compte de ses observations pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La concertation doit être "sincère et effective".
Le maire en présente les résultats au conseil municipal aui en délibère.
L'enquête publique

Le SCOT

Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Schéma de COhérence Territoriale est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.

Le périmètre de notre SCOT

L'aménagement foncier

L'article L300-2 du code de l'urbanisme :

I - Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :

a) Toute élaboration ou révision (...) du Plan Local d'Urbanisme ;

b) Toute création, à son initiative, d'une Zone d'Aménagement Concerté ;

(...)

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.

Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation (...) et nécessite une révision (...) du Plan Local d'Urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune (...), faire l'objet d'une concertation unique. (...)

SHON et COS

  • SHON : Surface Hors Oeuvre Nette

SHON sur Wikipédia

  • COS : Coefficient d'Occupation des Sols

COS sur Wikipédia

| Le cadre juridique du projet Coeur de Village |

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Last modified 2007-12-05 04:45
 

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