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Un projet de loi visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants !

Ce projet de loi a été déposé le 24 avril 2008, et renvoyé à la "commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république"

Ce projet de loi a été déposé par les députés UMP Marc Le Fur et Jean-François Mancel.

Ce projet de loi est présenté sur le site du sénat ici :
Présentation du projet de loi sur
carrefourlocal.senat.fr

Il est en ligne ici :
Le projet de loi N°0833 visant à
réserver l'application du panachage
pour les élections municipales aux
communes de moins de 1000 habitants !

Ce projet de loi est en parfaite conformité avec les réflexions que nous menons sur la pertinence du système du panachage, et que nous publions depuis quelques semaines.

Voir aussi
| Le panachage ne panache pas |

Created by jcbabinet
Last modified 2008-06-23 11:33
 

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