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Villeneuve-lès-Bouloc

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Proposition de Charte entre la Commune et ses Associations

Ce document n'est qu'un projet. Il a été présenté le 16 décembre 2011 à Mr le Maire et son adjointe à la Vie Associative.

Projet de Charte d'engagements réciproques entre la Commune et les Associations qu'elle soutient

Préambule

La liberté d'association, l'une des libertés publiques fondamentales, est établie en France dès 1901. La loi du 1er juillet 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d'être ou non membre d'une association. Les associations de Villeneuve-lès-Bouloc, par leur nombre, leur diversité, leur complémentarité et leur impact auprès d'un large public, rythment la vie de la commune ou de l'intercommunalité dans de nombreux domaines du quotidien (culture, enfance, jeunesse, sports, social, seniors, environnement, etc.). Et ce dynamisme associatif, au travers notamment des bénévoles, contribue pleinement au rayonnement extérieur de la commune.

Associations et Commune sont partenaires pour répondre au plus près aux besoins et attentes du public et lui permettre de découvrir et promouvoir de nouvelles initiatives. Les relations entre la commune et les associations sont anciennes, intenses et ponctuées régulièrement par divers événements, comme la Fête du Village ou Festi Villeneuve.

La commune détient une légitimité issue de l'élection par l'ensemble des citoyens. A ce titre, elle est le garant de l'intérêt général sur son territoire. Elle est chargée de déterminer les choix politiques et stratégiques dans ses domaines de compétence et d'y affecter les moyens nécessaires. Elle a donc le devoir de s'intéresser aux associations, de reconnaître leur utilité, inventivité et efficacité, de conforter leurs actions, d'accompagner leur développement, et de stimuler de nouvelles initiatives de leur part.

Forts de ce constat, la commune de Villeneuve-lès-Bouloc et les associations ont élaboré une charte, fruit d'un travail conjoint et témoin de leur volonté commune d'un « mieux vivre ensemble » durable par des objectifs partagés.

Cette charte est d'abord un engagement moral de la commune vis-à-vis des associations qui vise à reconnaître et renforcer des relations partenariales fondées sur la confiance mutuelle et le respect de l'indépendance des associations. Mais elle est aussi un engagement de toutes les associations qui bénéficient du soutien de la commune sous quelque forme que ce soit, en particulier financier. A ce titre toute demande d'intervention de la commune vaut acceptation de la présente charte par l'association demandeuse. Ce point sera rappelé en particulier dans les courriers d'accord de subvention.

Engagements de la Commune

La commune de Villeneuve-lès-Bouloc respecte, vis-a-vis de toutes les associations de son territoire, les engagements ci-après.

Respect et reconnaissance

La commune s'engage à respecter l’indépendance des associations. Elle reconnaît l'utilité sociale du monde associatif, son apport indispensable à la vie sociale locale, tant communale qu'inter-communale, et s'engage à faciliter et accompagner son développement. Elle les consulte sur les décisions qui les concernent.
La commune assure un financement équitable et proportionné en fonction de la pertinence des actions des associations.

Transparence

La commune tient à disposition de tout citoyen la liste des aides financières et en nature qu’elle attribue aux associations. Elle énonce la politique municipale de soutien au monde associatif de façon claire et communique largement sur les procédures et les critères d’attribution des aides

Promotion

La commune assure la promotion des activités des associations de son territoire, avec au minimum le publication d’un annuaire, et l'organisation d’un forum. Elle accompagne les initiatives en terme de création et de développement d’associations (conseils, aide au financement, mise en réseau, accompagnement de la fonction employeur…). Elle assure la promotion des initiatives locales au niveau des communes voisines.

Soutien financier

La commune contribue dans la durée au financement des associations concourant à l'intérêt général, dans le respect des textes, la transparence des financements publics, et la mesure de ses moyens. Elle soutient les associations dans leur recherche de financements extérieurs (Conseil Général, Conseil Régional, Jeunesse et Sports, Europe, etc.).

Soutien logistique

La commune apporte un soutien logistique aux associations par des prêts gracieux de locaux et de matériels, par l'intervention des services techniques de la mairie et la mise à disposition de supports de communication.

Soutien organisationnel

La commune désigne un agent référent de la vie associative, placé sous la responsabilité de l'élu(e) en charge de la vie associative, chargé de coordonner les réponses à leurs questions (planning des salles, subventions, communication, etc.)
La commune facilite la tenue des assemblées générales par la mise à disposition, selon leur disponibilité, de salles à titre gratuit.
La commune favorise le bénévolat en oeuvrant au rapprochement de la demande associative et de l’offre bénévole et en valorisant régulièrement les bénévoles et leurs engagements respectifs. La commune promeut tout projet associatif à vocation collective en accompagnant la création d’associations nouvelles et en favorisant la recherche de partenariats entre les associations.

Ecoute et implication

Outre les échanges courants, la commune s’engage à organiser une fois par an une « Rencontre des associations » où pourront être abordés divers thèmes relatifs à la vie associative locale.
Par ailleurs, des réunions thématiques (culture, sport, loisirs…) pourront être organisées avec les associations concernées, sur des sujets les concernant plus particulièrement.
La commune évalue l'intérêt, dans le respect des règles légales, de confier des missions de service public à une ou plusieurs associations. Elle associe les associations à la réflexion et à la mise en œuvre des politiques publiques au regard de leur capacité d’anticipation et de leur expertise. Elle favorise la représentation des associations dans les instances consultatives en fonction des compétences et de la représentativité de celles-ci.

Engagements des associations

Toutes les associations bénéficiant d'un soutien financier de la part de la commune respectent les engagements suivants.

Démocratie

Les associations ouvrent un égal accès aux activités qu’elles développent à tous les habitants de la commune sans aucune discrimination. Elle développent une vie associative garante de démocratie, en respectant strictement la loi de 1901, les réglementations en vigueur et les statuts qu’elles ont elles-mêmes rédigés, et en favorisant l’accès de tous leurs adhérents aux responsabilités associatives.

Bénévolat

Les associations valorisent l’engagement bénévole en encourageant l’investissement de tous dans la vie intra-associative. Dans la mesure de leur moyen, elle s’engagent dans un processus de formation de leurs membres appelés à assumer des responsabilités associatives. Les associations mettent en oeuvre une politique d’accueil et d’intégration des bénévoles en vue d’assurer leur renouvellement et de pérenniser l’association. Elles veillent à l’implication des bénévoles en proposant différents degrés d’engagement.

Non lucrativité et bon usage des subventions

Les associations respectent le caractère de non lucrativité constitutif du statut associatif. Elles utilisent les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties en bâtissant des budgets réalistes et cohérents, et justifient de l’usage des subventions accordées par la transmission à la commune de leur bilan financier annuel. En aucun cas, elles ne reversent les subventions perçues à des tiers.

Réglementation

Les associations respectent strictement les cadres réglementaires et législatifs qui s’imposent à elles. Elles s’acquittent de leurs obligations sociales et fiscales s’il y a lieu. Elles souscrivent des assurances couvrant les risques liés à leurs activités. Elles font scrupuleusement respecter à leurs adhérents et bénéficiaires les consignes de sécurité relatives à leurs activités et aux locaux qu’elles utilisent. Elles s’informent régulièrement des éventuelles évolutions réglementaires qui pourraient les concerner.

Transparence

Les associations informent leurs adhérents lors de l’assemblée générale annuelle des aides perçues et de leur destination. Elles portent à la connaissance de leurs membres le contenu de la présente charte. Elles favorisent la circulation de l'information entre associations et vers la collectivité publique. Enfin, elles facilitent les éventuels contrôles financier.

Participation

Les associations définissent et conduisent leurs projets associatifs à partir de l'expression des besoins des adhérents et des attentes de la population.
Elles prennent leur place dans le débat citoyen en participant aux actions de consultation mises en place par la commune et en accompagnant les projets municipaux correspondant à l'orientation de l'association.
Dans la mesure du possible et de leurs moyens, les associations multiplient les initiatives communes inter-associatives. Enfin, les associations participent à des temps d’évaluation avec la Collectivité dans le cadre du suivi de la charte.

Validité de la Charte

La présente charte a été validée par une délibération du Conseil Municipal du jj/mm/aaaa, jour auquel elle a pris effet. Elle est valable pour une durée indéterminée. Le Conseil Municipal peut à tout moment la modifier, la suspendre, ou l'abroger, en particulier en fonction des débats d'évaluation de sa pertinence qu'il suscitera auprès des associations.

Created by jcbabinet
Last modified 2011-12-17 04:37
 

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